Une nouvelle loi au Yémen a été promulguée le 12 janvier 2011 sur les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les schémas de configuration de circuits intégrés et les informations non divulguées. Cette loi est composée de 48 articles répartis en sept sections. La première section est relative « à la dénomination, aux définitions et aux objectifs ». La deuxième section est consacrée aux « brevets d’invention et aux certificats de modèles d’utilité ». Quant à la troisième section, elle est réservée aux « schémas de configuration de circuits intégrés ». La quatrième concerne « les informations non divulgués ». La cinquième traite des « licences obligatoires ». La sixième [...]

OUVRIR MON COMPTE CREATE MY ACCOUNT

  Un problème avec cet article ? / A problem with this article?