La consistance des débats jointe au nombre sensible d'amendements repoussent le vote du
projet de loi sur la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet à la rentrée parlementaire. L'
Assemblée Nationale est cependant parvenue à discuter de l'ensemble des articles. Le résultat étant un texte différent de celui adopté par le
Sénat, une Commission Mixte Paritaire sera saisie du dossier. L'objectif gouvernemental d'un vote avant la clôture d'été n'a donc pas pu être atteint. IP>SHARING reviendra bien entendu sur le contenu des débats et le sens des modifications apportées au texte.
En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.
|
OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT
|
déconnexion
retour / back
- Sujet : Réglementation - Branche PI : Nouvelles technologies 
Un problème avec cet article ? / A problem with this article?