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Vers un remboursement de la redevance pour copie privée aux usages professionnels : mise en œuvre erronée de la jurisprudence de la CJUE et du Conseil d’Etat




Par Patrick SAULT membre de Master DI2C/Cerdi - Date : 08/11/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété littéraire et artistique


Le Ministre de la culture a déposé le 26 octobre dernier un projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée.

À titre de rappel, la rémunération pour copie privée a été instaurée par la loi du 3 juillet 1985, relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogramme et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle. Cette rémunération a pour finalité d’être une compensation juste et équitable pour les auteurs et titulaires de droits voisins au titre des copies d’œuvres réalisées sans leur autorisation préalable, dans le cas de l’exception de copie privée.

Comme le rappelle [...]

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