Une société commerciale X adhère au groupement "MONSIEUR STORE". Cette adhésion offre notamment l'usage de marques déposées. Mais le groupement finit par rompre le contrat la liant avec la société X. S'ensuit une procédure devant le juge grenoblois, X agissant en responsabilité contre le groupement du fait de la rupture. Parallèlement, le groupement engage une action en référé pour contraindre X à cesser d'utiliser les marques déposées "MONSIEUR STORE". Le juge lillois est cette fois compétent dans ce cadre. Celui-ci rejette la demande d'interdiction du groupement. Appel est formé contre cette ordonnance du 7 septembre 2010.
Toute la difficulté est de savoir si l'existence d'une clause [...]
En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.
|
OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT
|
déconnexion
retour / back
2011-09-15, Cour d'appel (DOUAI)
- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle 
Un problème avec cet article ? / A problem with this article?