Le Gouvernement de la République tunisienne a déposé, le 10 juin 2011, son instrument d'acceptation d'extinction de l'Acte de Londres (Notification La Haye n° 110).

Rappelons que les Etats contractants de l’Acte de Londres (1934) de l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels avaient participé, le 24 septembre 2009, à une réunion extraordinaire portant sur la question du gel de l’application de l’Acte de 1934 (Cf. ), en vue « de réduire la complexité du système et de l’articuler davantage [...]

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