Dans un arrêt du 9 mars 2010 de sa chambre commerciale, la Cour de cassation reproche à la Cour d'appel de Colmar d'avoir pris en considération des preuves de vente d'un produit marqué hors du sol français pour rejeter le demande de déchéance de la marque du demandeur à l'action en contrefaçon. Elle lui reproche en outre d'avoir pris en considération un constat d'huissier attestant de la vente du produit, alors que le dit constat était postérieur à la demande de déchéance.

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