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Un système juridictionnel pour le futur brevet communautaire




Par Elodie CHARRON - Date : 30/12/2009 - Pays : FRANCE - Sujet : Mémoires - Branche PI : Propriété industrielle
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1er prix au concours de mémoires adci de l'année 2009

La création d’un brevet communautaire est aujourd’hui largement plébiscitée, notamment face aux limites du système de brevet européen. Elle ne pourra cependant aboutir que si les questions juridictionnelles, au cœur des négociations, sont préalablement tranchées. La mise en place d’un système juridictionnel adapté et efficace est une condition indispensable à l’instauration d’un brevet communautaire fort sur la scène internationale. Les différents projets de juridictions élaborés depuis une vingtaine d’années ont tous privilégié la voie d’un contentieux centralisé, que ce soit au niveau communautaire avec la Cour d’appel commune [...]

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