En écrivant notre brève "Un juge impartial ne saurait plagier un avocat !" au mois de janvier 2010 (CLIQUEZ ICI), nous pensions avoir à faire à un cas exceptionnel. Il semblerait que non. La Cour de cassation (Cass. com., 13 juill. 2010, n° 09-14121) vient une nouvelle fois de sanctionner des magistrats d'appel ayant reproduit dans leur arrêt les conclusions d'une société défenderesse à une action en contrefaçon de brevet. Au visa de l'article 6§1 de la CEDH, le plagiat de l'argumentation d'une partie ne confère à la décision du juge qu'une apparence de [...]

OUVRIR MON COMPTE CREATE MY ACCOUNT

  Un problème avec cet article ? / A problem with this article?