Une clause permettant au licencié d'un brevet, tenu d'une obligation d'exploiter, de résilier le contrat de licence s'il décide que la commercialisation des produits brevetés n'est pas ou n'est plus viable n'est pas potestative. Telle est la position de la Cour  de cassation dans un arrêt du 29 juin 2010. En l'espèce, l'invention était une prothèse de la hanche. A l'origine, son inventeur avait manifesté sa préférence pour une méthode d'implantation peu invasive. Or cette méthode n'a pas pu être validée en dépit de nombreuses démarches. Par conséquent, le licencié de l'invention peut mettre fin au contrat de manière non discrétionnaire, [...]

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