Le 9 mars 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt en matière de déchéance pour défaut d'exploitation d'une marque. Les époux X..., titulaires d'une marque "Le Verre français", agissent en contrefaçon de concert avec leur licencié à l'encontre notamment du magasin parisien la Samaritaine. Ils se voient opposée la déchéance de leur marque par celle-ci, mais seulement pour une partie des classes couvertes par le dépôt. Qu'à cela ne tienne, la décision entreprise prononce la déchéance pour d'autres classes que celles visées par la Samaritaine elle-même. Le pourvoi dénonce les magistrats d'appel pour avoir statué ultra petita. Mais [...]

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