Le 1er avril 2008, la Cour d'appel de Rennes a rendu un arrêt affirmant que l'altération d'étiquettes de bouteilles de champagne constituée la contrefaçon de la marque constituée du dessin de telles étiquettes, dans la mesure où celles-ci avaient été altérées d'un trait noir masquant le code d'identification des produits en cause.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2010, censure la décision de la cour qui ne pouvait pas, dans le même temps, convenir de ce que les numéros d'identification n'étaient pas protégés au titre du droit des marques, et retenir le délit de modification de marque sans autorisation de son propriétaire.

On ne voit pas très bien en [...]

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