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Sur la distinctivité d'une obtention végétale : la notoriété est dans le jardin




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 18/04/2010 - Pays : EUROPE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle


Le Règlement communautaire du 27 juillet 1994 n° 2100/94 institue une protection des obtentions végétales à condition que celles-ci soient distinctes, homogènes, stables et nouvelles. Une variété est considérée comme distincte, selon l'article 7 de ce texte, si elle se distingue nettement de toute autre variété notoirement connue au moment du dépôt de la demande.

La CJCE vient de rendre un arrêt dans une affaire (aff. C-38/09 P) donnant lieu à l'application de ces dispositions. En 2001, M. Schräder demande [...]

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