Une salve d'arrêts de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2010 constitue la suite française de l'arrêt "Google" de la CJCE en date du 23 mars 2010. On se souvient qu'est en cause le service "Adwords" permettant à des annonceurs d'acheter des mots-clés pour figurer visiblement parmi les résultats de recherche des internautes. La question était de savoir si Google était responsable d'un usage illicite de marque quand les mots clés privilégiaient les concurrents du titulaire de la marque. L'ensemble des arrêts du 13 juillet confirment que Google ne commet pas d'acte de contrefaçon de cette manière : le prestataire d'un service de référencement sur internet [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle 
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