La SPEDIDAM s'est émue de la présence de phonogrammes sur une plate-forme de téléchargement. Elle agit au nom des artistes ayant enregistré les oeuvres. C'est ainsi que le Tribunal de grande instance de Paris a rendu ce très intéressant jugement le 15 janvier 2010. La SPEDIDAM est d'une part recevable à agir dans l'intérêt de tous les artistes concernés par la mise en ligne, mais d'autre part, la licéité de l'exploitation est couverte par les dispositions contractuelles figurant sur les feuilles de présence signées des musiciens de studios.

1° La liberté d'action de la SPEDIDAM

Le Syndicat National de l'Edition Phonographique (SNEP) et plusieurs majors [...]

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