Le 7 juillet 2009, la France et la Chine ont signé un accord visant à lutter plus efficacement contre la contrefaçon. Une coopération est donc instituée entre deux administrations : le
Comité national anti-contrefaçon (CNAC) français et
l'Administration chinoise pour l'industrie et le commerce (SIAC). Il est prévu en outre le racourcissement des délais de délivrance en matière de marques.
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- Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété intellectuelle 
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