Le gouvernement de la République de Serbie a, le 15 juillet 2010, déposé son instrument d'adhésion à la Convention sur le brevet européen (CBE).

A partir du 1er Octobre, la Serbie deviendra donc le 38e Etats membre de l'office.
Les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er octobre 2010 incluront la désignation du nouvel Etat contractant . Il n'est pas possible de désigner rétroactivement la Serbie dans les demandes déposées avant cette date.

Afin toutefois de permettre la désignation du nouvel Etat contractant, l'OEB attribuera aux demandes de brevet européen déposées en septembre 2010 la date du 1er octobre 2010 comme date de dépôt si le demandeur [...]

OUVRIR MON COMPTE CREATE MY ACCOUNT

  Un problème avec cet article ? / A problem with this article?