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"Sept ans de réflexion" ... pour le décret de conservation des données




Par Alexandra ZWANG - Date : 01/03/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Nouvelles technologies


Près de sept ans après la loi l'intéressant, le décret précisant les données devant être conservées, et par les fournisseurs d'accès à internet, et par les hébergeurs, en vertu de l'article 6-II de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN, vient de paraître ce jour au Journal officiel.

Rappelons que l'article en question de la LCEN met à la charge des prestataires techniques de l'internet u,e obligation de conserver les données d’identification [...]

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