Un concepteur de cheminées fait déposer par sa société un premier brevet en 1986, puis un second en 1997. Il perçoit en qualité d'inventeur des redevances sur l'exploitation commerciale de ces titres.

Mais l'inventeur divorce en 1997 et un jugement de 2008 fixe à 1988 la date des effets patrimoniaux du divorce. L'ancienne épouse réclame l'intégration de la totalité des redevances d'exploitation des deux brevets dans la masse à partager issue de la liquidation de la communauté.

Une cour d'appel fait droit à sa demande au prétexte que les deux brevets concerneraient en réalité une même invention qui, dans le commerce, serait d'ailleurs connue des consommateurs sous des [...]

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