Sur fond de contentieux en droit des brevets, un titulaire obtient du juge des requêtes une ordonnance précisant que sa force exécutoire est conditionnée par le versement d'un cautionnement. Copie du récépissé d'un tel versement doit être remis à la partie saisie. Or il n'en est rien. Une Cour d'appel annule les opérations de saisie contrefaçon.

La Cour de cassation est saisie de cette nullité. Le pourvoi considère que ce moyen doit être soulevé avant toute défense au fond, le défaut de production préalable du récépissé entraînant une nullité de forme. Le pourvoi considère encore que la partie saisie doit établir un grief pour invoquer utilement la nullité.

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