Au Royaume-Uni, le régime des saisies douanières de marchandises contrefaisantes vient de subir un changement important, depuis une lettre du 22 juin 2009 émanant de l'IP Policy Team. Six ans après, il semble en effet que les douanes de Sa Majesté prennent désormais le parti d'appliquer l'article 13 du Règlement CE n° 1383/2003 du 22 juillet 2003.

"Si, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue, le bureau de douane visé à l'article 9, paragraphe 1, n'a pas été informé qu'une procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national [...]

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