Notre confrère Jean Marie Guilloux nous a envoyé le billet suivant :

"La commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle a, par une décision du 5 janvier 2010 (sur la précédente décision relative à la radiodiffusion, V. Dalloz actualité, 14 nov. 2008 ) publiée au Journal officiel du 23 janvier, revalorisé les barèmes de la rémunération équitable due par les établissements diffusant de la musique. Depuis 1987, date de création de ces barèmes, aucune revalorisation n'avait été faite.

Sont ainsi visés par des systèmes de tarification dédiés, les cafés et restaurants dont la diffusion de musique est un accessoire de l'activité commerciale [...]

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