Dans la mesure où l'article L. 122-5, 3°, d) du CPI ne vise que les ventes judiciaires, la reproduction d'une bague dans le catalogue d'une vente volontaire demeure soumise au consentement de l'ayant droit. L'étude du commissaire-priseur responsable d'un tel fait doit donc répondre du délit de contrefaçon (TGI Paris, 3e ch., RG n° 09-00252, 24 juin 2010).
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- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle 
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