Le 11 décembre 2007, 11 organisations représentatives ont conclu un accord relatif à la rémunération des artistes-interprètes au titre de l'exploitation de leurs prestations sous forme de Vidéo A la Demande (VAD ou VOD en anglais). Le champ d'application de cet accord recoupe celui de la Convention collective du 30 décembre 1992 (IDCC 1734) applicable "aux artistes-interprètes engagés pour une émission entièrement financée par un ou plusieurs employeurs et réalisée par eux-mêmes ou pour leur compte." Il est d'ailleurs annexé à ladite convention collective. La VAD y est définie comme "un service permettant la mise à disposition [...]

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