L'arrêt du 13 septembre 2011 de la Cour d'appel de Douai se saisit du recours en annulation formé contre une décision du directeur de l'INPI accueillant une opposition à enregistrement de marque. Une dame C avait déposé une marque "PHARMABIS +" en 2009. Le titulaire d'une marque "PHARMATIS" forme opposition. Par décision du 2 juin 2010, le directeur de l'INPI accueille cette opposition. En cause d'appel, Mme C conteste la qualité de l'opposant à former opposition. Le moyen n'ayant pas été soulevé devant l'INPI, il doit être écarté. En effet, le recours en annulation n'a pas d'effet dévolutif. Par conséquent, la Cour ne peut pas être saisie d'un moyen qui n'aurait pas été soulevé au cours de la procédure [...]

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