Une société Westcom édite un journal présentant les programmes de télévision. Elle agit en contrefaçon contre une société Comareg en lui reprochant d'avoir reproduit sans autorisation certaines de ses maquettes publicitaires créées pour le compte d'annonceurs. L'affaire donne lieu à un arrêt de la Cour d'appel de Rennes en date du 2 novembre 2010 (RG n° 09/06716). Comareg lui oppose l'irrecevabilité de sa demande, au motif que les droits sur les maquettes auraient nécessairement été transmis aux annonceurs en vertu de l'article L. 132-31 CPI. La Cour écarte l'argument au motif que les annonceurs sont soumis aux conditions générales de vente de Westcom, lesquelles [...]

OUVRIR MON COMPTE CREATE MY ACCOUNT

  Un problème avec cet article ? / A problem with this article?