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Réforme du système américain des brevets: des nouvelles règles adoptées.




Par Bertrand SAUTIER membre de CUERPI - Date : 09/09/2011 - Pays : ETATS-UNIS - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété industrielle


En discussion depuis de nombreuses années, de nouvelles règles concernant le droit des brevets viennent d'être adoptées par le Sénat américain, à 89 voix contre 9 (3 Démocrates, 6 Républicains), et 2 abstentions.

Ce vote fait suite à l'adoption de ce même texte par le congrès en juin dernier.
La loi HR1249, "Leahy-Smith America Invents Act", dont les dispositions seront applicables dans 18 mois,  annonce une harmonisation des règles en vigueurs avec celles du système européen. [...]

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