Selon un principe énoncé à l’article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction d’une œuvre protégée sans autorisation est illicite, à ce principe il existe une exception concernant les copies à usage privé du copiste et non destinées à un usage collectif (article L122-5 CPI). Cette entorse légale au principe entraîne une contrepartie pour le créateur de l’objet protégé qui consiste en un droit à compensation pour celui-ci (article L311-1 CPI). Dans ce sens une redevance sera perçue sur les supports d’enregistrement permettant la reproduction d’œuvres. Le montant de cette redevance est déterminé par une commission administrative et [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété littéraire et artistique 
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