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Le rapport Gallo ne se satisfait pas du droit positif communautaire de la propriété intellectuelle




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 05/04/2010 - Pays : EUROPE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété intellectuelle


A parcourir la proposition de résolution contenue dans le projet de rapport au Parlement européen "sur le renforcement de l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur" de notre consoeur Marielle Gallo, on est sûr d'une chose : elle ne semble pas du tout persuadée que le niveau de protection européen de la propriété intellectuelle serait suffisant en l'état. On apprend par ailleurs que le projet de directive sur la sanction pénale [...]

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