La contrefaçon de marque par reproduction compte parmi les cas de contrefaçon ne nécessitant pas la preuve d'un risque de confusion. La situation est celle d'une violation du coeur du monopole donnant lieu à une répression automatique. C'est pourquoi le demandeur à l'action doit apporter la preuve que la marque a été reproduite à l'identique pour des produits ou services identiques.

Un arrêt de la Cour de cassation a dû rappeler ces principes le 12 octobre 2010. Une cour d'appel avait admis une contrefaçon par reproduction entre les marques "Dermo esthétique Reine" et "Centre laser dermo esthétique", en considérant que la contrefaçon devait s'apprécier [...]

OUVRIR MON COMPTE CREATE MY ACCOUNT

  Un problème avec cet article ? / A problem with this article?