Une société américaine Warner concède à son homologue français des droits sur des personnages déposés à titre de marques. Warner France concède à son tour une licence exclusive au groupe Editor en 2006. Le contrat est rompu par Warner. Editor assigne Warner devant le Tribunal de commerce de Paris. Warner soulève l'incompétence du tribunal saisi au profit du Tribunal de grande instance de Paris. Un contredit est formé dont a à connaître la Cour de cassation. L'arrêt rendu sur contredit accueille l'exception d'incompétence soulevée par Warner : un litige relatif aux contrats d'exploitation du droit d'auteur ou du droit des marques doit être considéré comme un litige répondant [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle 
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