Dans un arrêt du 6 janvier 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré que la Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 était applicable aux relations de travail ayant existé entre le cabinet Blétry et un ingénieur-conseil parti à la retraite. Un cabinet de conseil en PI ne limite pas ses activités aux seuls aspects juridiques et dispense à ses clients une activité de conseil pour les affaires et la gestion. La définition essentiellement juridique de l'activité de Conseil en propriété [...]

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