Courant de l'été 2008, un département du Gouvernement britannique (BERR) avait lancé une consultation relative au problème du téléchargement illégal. Le document de consultation faisait valoir qu'une solution transigée serait préférable, mais qu'en cas d'échec de la méthode douce, une nouvelle loi serait votée. Ce document insistait particulièrement sur la grande difficulté à trouver une sanction adaptée au piratage en l'état de la législation communautaire qui interdit d'une part de porter atteinte à la vie privée, et d'autre part de mettre à la charge des fournisseurs d'accès une obligation générale de contrôle de leurs réseaux. L'exemple du projet français "création et internet" était cité.
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- Sujet : Réglementation - Branche PI : Nouvelles technologies 
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