Selon les termes de l’article 122-10 du CPI, « la publication d’une œuvre emporte cession du droit de reproduction par reprographie » au CFC *Centre français d’exploitation du droit de copie, société de perception et de répartition en matière de droit de reprographie. Par ce texte, le législateur a entendu répondre au phénomène du « photocopillage » en encadrant cette pratique et en permettant la perception de recettes auprès des centres de reprographie notamment.

Cependant, la « cession légale » instituée par l’article précité ne vaut que pour les reproductions à titre gracieux et non en vue d’une exploitation commerciale.

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