Dans une affaire C-145/10 du 1er décembre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée sur une question préjudicielle d’une juridiction autrichienne portant notamment sur la question de savoir si une photo portrait peut être qualifiée de création artistique et à ce titre être protégée par le droit d’auteur, et si la diffusion d’une telle photo portrait par des médias dans le cadre d’une enquête criminelle, sans mention du nom de l’auteur, est constitutif d’une atteinte au droit d’auteur.
En l’espèce, dans le cadre de son activité professionnelle, Madame P., photographe professionnelle, a réalisé des [...]
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2011-12-01, Court of Justice of the European Union (LUXEMBOURG)
- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété littéraire et artistique 
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