IP LAW PLATFORM
propriété intellectuelle
intellectual property
contributeurs
contributors
concours
contest
bulletins
reviews
s'inscrire
join us
Chercher/Search
connexion
log in 
 déconnexion
log out
à propos
about
conditions
terms of use
plan
sitemap
contact
contact
admin
admin





retour / back


Publication de la directive durée




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 02/11/2011 - Pays : EUROPE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété littéraire et artistique


Nous avions mentionné l'adoption d'une directive relative à la durée des droits de propriété littéraire et artistique (notre article). Ce texte est désormais publié et accessible sous la référence 2011/77/UE.

Son article premier modifie la Directive durée 2006/116/CE. Concernant les droits d'auteur du domaine musical, il est précisé que le point de départ du délai de 70 ans post mortem débute à la mort du dernier survivant des auteurs ayant concourru à la création de la composition musicale concernée.

Concernant les droits voisins de l'artiste-interprète, [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT