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Proposition de loi sur le secret des affaires : vers une meilleure protection du patrimoine informel de l’entreprise ?
Le 12 janvier 2011, Bernard Carayon avocat et maître de conférence à Sciences Po Paris, député UMP du Tarn a dévoilé une proposition de loi ayant trait au secret des affaires. Il fait suite à l’affaire d’espionnage industriel qui avait secoué le groupe Renault-Nissan et défrayé la chronique à la même période. Il s’agit de la troisième tentative du député en six ans ce qui lui a valu d’être considéré comme « le député de l’intelligence économique ». La proposition a cette fois-ci été signée par 124 députés. Elle a pour objet de fournir une protection renforcée du patrimoine [...]
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- Sujet : Réglementation - Branche PI : Nouvelles technologies