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Proposition de loi sur le secret des affaires : vers une meilleure protection du patrimoine informel de l’entreprise ?




Par Eric LE QUELLENEC - Date : 26/10/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Nouvelles technologies


Le 12 janvier 2011, Bernard Carayon avocat et maître de conférence à Sciences Po Paris, député UMP du Tarn a dévoilé une proposition de loi ayant trait au secret des affaires. Il fait suite à l’affaire d’espionnage industriel qui avait secoué le groupe Renault-Nissan et défrayé la chronique à la même période. Il s’agit de la troisième tentative du député en six ans ce qui lui a valu d’être considéré comme « le député de l’intelligence économique ». La proposition a cette fois-ci été signée par 124 députés.
Elle a pour objet de fournir une protection renforcée du patrimoine [...]

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