La Commission européenne a entrepris un processus de révision de la Directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Cette directive a pour vocation d'encadrer la protection des données à caractère personnel dans l’UE.
Il faut signaler que depuis le traité de Lisbonne du 1er décembre 2009, cette protection est partie intégrante des valeurs fondamentales de l’Europe. Ce droit figure dans le TFUE et la Charte des droits fondamentaux, respectivement aux articles 16 et 8 qui disposent : « Toute personne a droit à la protection des données [...]

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