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Projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 02/11/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété littéraire et artistique


L'arrêt du Conseil d'Etat du 17 juin 2011 (req. n° 324816) avait jeté le trouble en matière de copie privée (nos obs. dans L'Essentiel PI sept. 2011, n° 8, p. 1). Le Conseil, tirant les conséquences de l'arrêt Padawan (C-467/08) de la CJUE, avait critiqué l'assujettissement de supports d'enregistrement à la rémunération pour copie privée, quand rien ne permet de présumer un usage autre que professionnel. Un autre arrêt du Conseil d'Etat du 11 juillet 2008 avait également fait grand bruit en rappelant que la rémunération pour copie privée ne pouvait rémunérer que des copies licites. En un mot, la copie privée n'a pas pour but de compenser les pertes de revenus liés au piratage.

Un projet [...]

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