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Projet de loi création et internet : reprise des débats




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 30/04/2009 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Nouvelles technologies


En application de l'alinéa 4 de l'article 45 de la Consitution française, le 29 avril 2009, les débats ont repris à l'Assemblée Nationale au sujet du projet de loi "création et internet". La situation est particulièrement tendue, après le coup de théâtre du 9 avril, au terme duquel le texte adopté par la Commission Mixte Paritaire avait été rejeté de manière imprévisible. Madame le Ministre Christine Albanel a prononcé un discours en trompe-l'oeil. Elle a rappelé à l'opposition, soit le groupe socialiste, que nombre de créateurs et d'exploitants se montrent "consternés" par son projet de "contribution créative", ersatz de la licence globale rejetée [...]

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