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Preuve électronique de la contrefaçon : captures d'écran, wayback machine, etc.
Le site Légalis publie un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 2 juillet 2010 qui présente un intérêt pratique évident. Les constats sur internet se multiplient comme chacun sait. Les avocats voient fréquemment leurs clients exhiber des captures d'écran. Ces fichiers image présentent de graves inconvénients lorsqu'ils se trouvent employés à des fins légales. L'arrêt dont s'agit reproche notamment à ces captures de ne pas assurer la fiabilité de la date. En effet, la date à laquelle on imprime la capture [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle