IP LAW PLATFORM





retour / back


Premier aperçu du droit d'auteur algérien (ordonnance 03-05)




Par Abdelghani BENAIRED - Date : 18/02/2011 - Pays : ALGERIE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété intellectuelle


La protection des droits d’auteurs en Algérie est régie, actuellement, par l’ordonnance n°03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d’auteur et droits voisins (Journal Officiel n°44 du 23 juillet 2003) qui a abrogé l’ancienne ordonnance n°97-10 du 6 mars 1997 (Journal Officiel n°13 du 12 mars 1997). Elle est conférée à toute création littéraire et artistique qui revêt un caractère original. Elle englobe toutes les catégories d’œuvres citées dans l’article 2 de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.
Selon l’article 27 de la déclaration universelle des droits de l’homme, chaque personne a [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.



OUVRIR MON COMPTE
CREATE MY ACCOUNT