La CJCE rend un arrêt le 21 octobre 2010 qui précise le système de la copie privée. L'Espagne pose en effet plusieurs questions préjudicielles à la Cour dans le but avoué de vérifier la compatibilité de la loi espagnole avec le droit communautaire. La Cour refusera de répondre explicitement là-dessus, en rappelant qu'hors le cas du recours en manquement, il lui est impossible de sanctionner l'Etat Espagnol.

Sur le fond, la Cour confirme que la notion de "compensation équitable" est une notion autonome du droit de l'Union et qui doit être interprétée dans le même sens pour tous les Etats membres, sauf pour eux à user du pouvoir réservé par la directive de fixer les [...]

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