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Point de servitude de la gloire en droit des marques (Cass. com. 16 févr. 2010)




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 13/03/2010 - Pays : FRANCE - Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle


Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 février 2010 permet d'exprimer le principe suivant lequel la renommée ne peut que profiter au titulaire d'une marque (V. D. Lefranc, La renommée en droit privé, LGDJ, 2003).

En l'espèce, le titulaire de la marque d'électroménager "DARTY" entendait s'opposer à la demande d'enregistrement d'une marque "STARTY" déposée par une société Delta Dore pour des produits de chauffage. De fait, DARTY échoua à interdire [...]

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