En France, la loi LOPPSI2 a institué un mécanisme de blocage administratif à l'encontre des sites pédopornographiques (notre article, in Gaz. Pal. 24-28 avr. 2011, n° 114-118, p. 6). Le recours au blocage semble s'étendre au domaine de la contrefaçon.

Aux Etats-Unis, au mois d'octobre 2011, un projet de loi intitulé "Stop Online Piracy Act" (SOPA) est déposé à l'US House of Representatives. Il s'agit d'améliorer les procédures et les sanctions à l'encontre des sites étrangers conçus principalement pour diffuser des matériaux protégés par les lois américaines sur le copyright.

"For purposes of this section, a foreign Internet site or portion [...]

En savoir plus ? Pour cela, créer GRATUITEMENT votre compte. Dans une seconde, vous pourrez poursuivre votre lecture.
Learn more? If so, create your FREE account. It will take you a second before going back to this paper.

OUVRIR MON COMPTE CREATE MY ACCOUNT