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Pas de création d'une juridiction unifiée des brevets en 2011.




Par Bertrand SAUTIER membre de CUERPI - Date : 20/12/2011 - Pays : EUROPE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété industrielle


L'épineux dossier du brevet communautaire (devenu titre unitaire depuis le retrait de l'Espagne et l'Italie) et de la création d'une juridiction unifiée des brevets ne sera pas bouclé en 2012. En effet, Mikolaj Dowgielewicz, ministre des affaires européennes polonais a indiqué dans une déclaration datant du 16 décembre que bien que les négociations concernant ce futur brevet unifié aient abouties, il reste un point de discorde. Ainsi, l'emplacement de la future division centrale est âprement disputée entre la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Il [...]

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