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Parution de la loi HADOPI 2




Par David LEFRANC membre de a.d.c.i. - Date : 30/10/2009 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Nouvelles technologies


La loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet est parue au JORF n°0251 du 29 octobre 2009 p. 18290.


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