Depuis le mois de février 2011, la Commission des finances et des affaires économiques, présidée par M. Khaled Hussein Maskati, a examiné un projet de loi sur les noms commerciaux préparé à la lumière d’une proposition de loi présentée par le Conseil Al Choura, avec la présence des représentants du Ministère du Commerce. Durant la réunion, la commission a passé en revue les objectifs du projet de loi. Cette loi sur les noms commerciaux devrait être promulguée dans les mois qui viennent.

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