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Ordonnance du 24 août 2011 et protection des données personnelles : renforcement des droits... à condition que la technique suive




Par Eric LE QUELLENEC - Date : 09/11/2011 - Pays : FRANCE - Sujet : Réglementation - Branche PI : Nouvelles technologies


Par ordonnance du 24 aout 2011 relative aux communications électroniques, la France a transposé « le Paquet Télécom » modifiant certaines dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique, Fichiers et Libertés.

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