Une dame X. a déféré au Conseil d'Etat le décret du 27 juin 2008 faisant application des dispositions de la loi du 29 octobre 2007 ayant mis fin à l'obligation pour les titulaires de brevets européens non rédigés en français de remettre à l'INPI une traduction complète en français. La dame X. estimait que le décret était entaché d'excès de pouvoir alors qu'il liimitait les obligations de traduction des brevets européens en français. Elle se fondait notamment sur l'article 2 de la Consitution : la langue de la République est le Français. Le Conseil d'Etat (CE 16 juill. 2010) rejette aisément la requête de la dame X. qui se plaint en réalité du contenu de la loi et [...]
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- Sujet : Procès - Branche PI : Propriété industrielle 
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