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OMC (Brésil X EUA) – L'Assemblée nationale brésilienne autorise les sanctions commerciales envers les Etats-Unis




Par Isabel FINKLER - Date : 09/06/2010 - Pays : BRESIL - Sujet : Réglementation - Branche PI : Propriété intellectuelle


 L'Assemblée nationale brésilienne a voté hier, 08/06/10, un texte législatif permettant le pays d'appliquer les mesures compensatoires vis-à-vis les Etats Unis, relatives à la "dispute du coton" au sein de l'OMC.

Le texte voté (une "mesure provisoire") définit la procédure interne applicable et rend légale la liste de produits d'origine américaine surtaxés, établie par une consultation publique. Outre la surtaxation de produits de luxe et de beauté, il est prévu la suspension temporaire de la rémunération des brevets et des droits d'auteur.

La "mesure provisoire" est un texte législatif avec force de loi, voté en urgence et limité dans le [...]

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